Conditions générales Capibara

Dernière mise à jour

Dernière révision : 03/12/2025

Bienvenue

Merci d’utiliser Capibara : nous vous souhaitons la bienvenue.

Capibara (ou « carpincho » dans le Cône Sud) est le nom commun de l’Hydrochoerus hydrochaeris, le plus grand rongeur du monde, et il possède des aptitudes particulières pour résoudre les conflits :

Le capybara est un animal grégaire qui fait passer le groupe avant tout et se coordonne par signaux corporels et vocalisations, sans créer de conflit.
Il maintient des hiérarchies assez stables, ce qui réduit les heurts constants, et il « discute » son statut davantage par la posture et la distance que par la bagarre.
Face à la tension, il applique en général la stratégie classique de désescalade : se retirer, céder de l’espace et couper court à l’escalade avant qu’elle ne devienne violente.
Sa « négociation » est comportementale : il lit l’environnement, ajuste sa position dans le groupe et évite de provoquer, en cherchant une coexistence pratique.
Il est collaboratif sur l’essentiel pour survivre : il se déplace en bloc, tire parti de la vigilance collective et réagit de façon synchronisée aux menaces.
Au total, son style social est à faible friction : tolérance, coordination et résolution silencieuse des frottements plutôt que confrontation ouverte.

Notre objectif est de favoriser le dialogue entre les parties, pour qu’elles parviennent de leur plein gré à un accord, et de favoriser un accord ou une décision juste au moyen des techniques de résolution alternative des litiges MASC (Métodos Alternativos de Solución de Conflictos) ou ADR (Alternative Dispute Resolution), afin que vous régliez vos litiges juridiques et vos dettes dans les délais et au coût les plus faibles possible.

Nous voulons nous améliorer :

Chez Capibara, la fin ne justifie pas les moyens : nous ne voulons pas parvenir à un but par n’importe quelle voie, nous voulons atteindre l’objectif (aider à résoudre les litiges de façon plus rapide et plus économique) en restant fidèles à des valeurs justes. C’est pourquoi les présentes conditions ont été rédigées avec les meilleures intentions, afin d’être équitables pour tous les Utilisateurs. Nous sommes donc en révision constante, y compris des présentes Conditions générales ; si à un moment vous estimez que nous pouvons ou devons améliorer un point, nous vous invitons à nous écrire à hola@capibara.legal afin que nous puissions vous écouter et évaluer l’amélioration que vous proposez.

Politiques d’utilisation

Les Conditions générales d’utilisation régissent votre relation avec Capibara, avec la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et la réglementation en vigueur.

Comme nous vous le disions, en cas de doute n’hésitez pas à nous contacter à hola@capibara.legal : nous souhaitons que les politiques et conditions soient intelligibles, utiles, pratiques et complètes pour tous les utilisateurs.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, « Conditions générales ») établissent les conditions dans lesquelles l’accès aux sites web, services et applications de Capibara (ci-après, le « Service ») est proposé aux utilisateurs.

L’utilisation du Service confère à celui qui l’utilise la qualité d’utilisateur de celui-ci (ci-après, l’« Utilisateur ») et implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie de ces Conditions générales, vous devez vous abstenir d’installer et/ou d’utiliser le Service.

Par l’acceptation des présentes Conditions générales, vous déclarez :

Que vous avez lu, saisi et compris ce qui y est exposé.
Que vous assumez toutes les obligations et connaissez vos droits ici prévus ainsi que ceux établis par la réglementation applicable.
Que vous êtes majeur et disposez de la capacité juridique suffisante pour utiliser le Service.

L’acceptation des présentes Conditions générales par les Utilisateurs est une étape préalable et indispensable à l’utilisation du Service. Capibara se réserve le droit d’actualiser et/ou de modifier les Conditions générales à tout moment et pour tout motif, à sa seule discrétion. Capibara notifiera aux Utilisateurs toute modification substantielle des Conditions générales ou du Service. En accédant aux Services ou en les utilisant après que Capibara a notifié à l’Utilisateur une modification ou une mise à jour, l’Utilisateur accepte d’être lié par les Conditions générales modifiées. Si les Conditions générales modifiées ne lui conviennent pas, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser les Services.

Définitions

« Utilisateur Émetteur » désigne tout Utilisateur qui formule une réclamation via le Service.
« Utilisateur Destinataire » désigne tout Utilisateur qui reçoit une réclamation via le Service.
« Utilisateur Créancier » : désigne tout Utilisateur qui s’estime en droit de réclamer, de négocier ou de soumettre une dette à une ADR.
« Utilisateur Débiteur » désigne tout Utilisateur qui s’estime en droit de nier, de négocier ou de soumettre une dette à une ADR.
« Utilisateur ADR » désigne tout Utilisateur qui se propose d’assurer le service de résolution alternative des litiges (ADR), tel qu’arbitrage, médiation, droit collaboratif, expertise, etc. Nous le désignerons parfois aussi comme Professionnel Utilisateur ADR ou Professionnel ADR, pour faciliter la lecture et la compréhension des clauses.
« Utilisateurs parties » désigne tout Utilisateur Émetteur, Destinataire, Créancier ou Débiteur.
« Utilisateur Conseil Juridique » désigne tout Utilisateur tiers qui offre des services de conseil juridique lorsque les Utilisateurs parties ou les Utilisateurs ADR ont besoin d’un appui juridique.
« Utilisateur/s » désigne tout type d’Utilisateur.
« Service de négociation » ou « Litige/dette » désigne le service d’aide à la négociation et à l’ADR que Capibara fournit aux Utilisateurs.
« Service d’ADR » désigne le service d’aide à la désignation d’un Utilisateur ADR chargé de résoudre les différends entre Utilisateurs parties, en parvenant à un accord ou en rendant une sentence.
« Contenus du Service » : désigne les œuvres, prestations protégées et tous contenus ou éléments sur lesquels portent des droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés dans le Service. Cela inclut notamment les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, bases de données et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et les codes sources utilisés dans le Service.
« Contenus de l’Utilisateur » : désigne les documents, œuvres, prestations protégées et tous autres éléments protégés par la propriété intellectuelle ou industrielle que les Utilisateurs intègrent au Service.
« Porte-monnaie » : désigne le service offert aux Utilisateurs qui permet de recevoir, conserver, retirer et utiliser des fonds par voie électronique au sein de la Plateforme, et qui est géré par le prestataire de services de paiement.
« Plateforme » : désigne le site web de Capibara, les applications et tout autre moyen d’accès à la plateforme de Capibara. Cela inclut les Services et l’ensemble des contenus, outils, caractéristiques et fonctionnalités offerts sur la plateforme ou par son intermédiaire.
« Accord » : désigne les accords que les Utilisateurs parties concluent entre eux ou avec l’aide d’un Utilisateur ADR.
« Sentence » : désigne la décision que rend l’Utilisateur ADR.
« Service » : désigne l’accès aux services de la Plateforme et/ou leur utilisation.
« Services d’Abonnement » : désigne le service constitué d’un ensemble d’avantages ou de modalités de paiement spécifiques variant selon l’abonnement choisi.
« Services de Visibilité » : services destinés à accroître la visibilité des profils d’Utilisateurs ADR mis en ligne par l’Utilisateur ADR sur Capibara.
« Annonceur » : désigne tout tiers (ou Utilisateur ADR) qui insère des annonces sur la Plateforme.
« Annonce » ou « Mise en avant » désigne la souscription d’une annonce ou d’un service de visibilité destiné à mettre en avant ou à annoncer l’Utilisateur ADR ou l’Annonceur.
« Sites liés » : autres pages et portails internet accessibles via des dispositifs techniques de lien, des annuaires et des outils de recherche.
« Conditions générales » : désigne les Conditions générales d’utilisation figurant dans le présent texte.

Le Service

Le titulaire du service :

Le titulaire et propriétaire du Service est Capibara, S.L. (ci-après, « Capibara »), dont le siège est Avda. Diagonal 467, 6-1, 08036, Barcelone (Espagne).

Le Service

Capibara est une plateforme en ligne qui permet à ses Utilisateurs de trouver un Utilisateur ADR pour tenter de résoudre leur litige de façon extrajudiciaire, ainsi que d’aider les Utilisateurs ayant des dettes à communiquer avec leur Créancier ou Débiteur, à l’inviter, le convoquer ou le mettre en demeure de devenir Utilisateur de la plateforme afin d’établir un dialogue, une négociation, une offre ferme, une médiation, un arbitrage ou toute autre technique d’ADR pour résoudre leurs différends. Capibara fournit des outils pour qu’ils formalisent un accord résolvant leurs différends, ou pour qu’une sentence soit rendue.

Capibara n’intervient en aucun cas dans l’accord ni dans la procédure d’ADR. Elle met uniquement à la disposition de la communauté un espace où interagir et conclure des accords et des sentences. À cette fin, elle peut également mettre à disposition des modèles destinés à faciliter le respect des formalités par l’accord.

Capibara consiste ainsi essentiellement en un service de publication de litiges et de dettes qui met en relation des Utilisateurs parties afin qu’ils parviennent, dans la mesure du possible, à des accords résolvant leurs dettes et, à défaut d’accord, puissent soumettre leur différend à une technique de résolution alternative des litiges (ADR), en pouvant charger un Utilisateur ADR de tenter de le résoudre.

Capibara n’opère actuellement qu’en Espagne.

Nécessité de l’inscription

Pour pouvoir utiliser le Service, l’inscription préalable de l’Utilisateur est nécessaire, ainsi que l’acceptation des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité. Vous devrez également décider si vous acceptez ou non l’usage de cookies non obligatoires.

Les données que vous saisissez doivent être exactes, à jour et véridiques. En tant qu’Utilisateur inscrit, vous êtes responsable à tout moment de la conservation de votre mot de passe, assumant en conséquence tous dommages pouvant découler de son usage indu, ainsi que de sa cession, divulgation ou perte, et devez informer immédiatement Capibara si vous avez des motifs de croire que votre mot de passe a été utilisé de manière non autorisée ou est susceptible de l’être. En tout état de cause, Capibara n’est pas responsable de la conservation et de l’usage du compte de ses Utilisateurs.

Règles d’utilisation du Service

Règles générales

L’Utilisateur s’oblige à utiliser le Service conformément à :

la loi, la morale et l’ordre public,
les présentes Conditions générales (y compris, le cas échéant, toutes les règles qui y sont mentionnées et liées), et,

de même, l’Utilisateur s’oblige à faire un usage approprié du Service et à ne pas l’employer pour mener une activité illicite ou constitutive d’une infraction, portant atteinte aux droits de tiers ou enfreignant une règle de l’ordre juridique.

En outre, en utilisant le Service, à titre indicatif et en aucun cas limitatif ou exclusif, l’Utilisateur ou le visiteur de la Plateforme s’engage à :

Ne pas diffuser de contenus ou de propagande de caractère raciste, xénophobe, pornographique, d’apologie du terrorisme, de conflit armé, d’incitation à la haine ou portant atteinte aux droits humains.
Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers toute information, élément ou contenu portant atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus par la Constitution et par les traités internationaux.
Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers toute information, élément ou contenu constituant une publicité illicite ou déloyale.
Ne pas transmettre de publicité non sollicitée ou non autorisée, de matériel publicitaire, de « courrier indésirable », de « chaînes de lettres », de « structures pyramidales », ni aucune autre forme de sollicitation, sauf dans les espaces (tels que les espaces commerciaux) exclusivement conçus à cet effet.
Ne pas introduire ni diffuser de réclamation ou de dette fausse, dépourvue de toute vérité, ni d’informations et contenus faux, trompeurs, ambigus ou inexacts de nature à induire ou pouvant induire en erreur les destinataires de l’information.
Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ni transmettre les données d’accès au compte ou le mot de passe à un tiers sans le consentement de Capibara.
Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers toute information, élément ou contenu sans l’autorisation des titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant porter sur cette information, cet élément ou ce contenu.
Ne pas diffuser, transmettre ou mettre à la disposition de tiers toute information, élément ou contenu constituant une violation du secret des communications et de la législation sur les données à caractère personnel.
Respecter les règles que les professionnels ADR peuvent communiquer conformément à la technique d’ADR retenue.
Ne pas créer d’évaluations d’autres utilisateurs en l’absence d’interaction sur la Plateforme.
Ne pas signaler de manière fausse ou incorrecte de façon répétée.
Utiliser correctement les services de Capibara.
Ne pas créer de comptes Utilisateur pour bénéficier de promotions de service ou pour éviter le paiement d’abonnements, d’honoraires ou de factures découlant d’un accord négocié, d’un accord issu d’une ADR ou d’une sentence.
Ne pas extraire de façon systématique ni réutiliser tout ou partie du contenu de la Plateforme, sans notre consentement exprès et écrit. En particulier, ne sont pas autorisés (i) l’usage d’outils ou de robots de recherche, ni (ii) l’extraction de données (que ce soit à une ou plusieurs reprises ou de façon massive — exploration de données).
Ne pas désassembler, décompiler ni appliquer d’ingénierie inverse à aucune partie de la Plateforme.
Ne pas utiliser d’outils logiciels externes (robots, etc.), sauf si cet usage est autorisé ou permis par Capibara.

Règles spécifiques sur la publication de litiges/dettes

En publiant des litiges/dettes, l’Utilisateur devra respecter et prendre en compte les considérations suivantes :

Les dettes/litiges seront publiés, négociés et soumis à ADR un par un, sans qu’il soit permis de cumuler des dettes/litiges distincts.
Les dettes/litiges issus d’activités illégales ne sont pas autorisés, par exemple les dettes liées au trafic de stupéfiants, au terrorisme, aux systèmes pyramidaux ou assimilés.
Il n’est pas permis de publier des images ou des descriptions qui ne correspondent pas à la dette/au litige réellement en cause.

Règles de publication

En publiant ses litiges/dettes, l’Utilisateur s’oblige à respecter la réglementation en vigueur afin de ne commettre aucune illégalité.

Règles spécifiques sur les évaluations des Utilisateurs

Les Utilisateurs parties pourront publier des évaluations sur les autres Utilisateurs ADR, conformément aux accords et sentences réalisés sur la Plateforme, en expliquant leur expérience. En publiant ses évaluations, l’Utilisateur partie devra prendre en compte les considérations suivantes :

Les évaluations devront être objectives, véridiques et se rapporter au litige/à la dette résolu ou à l’Utilisateur ADR avec lequel la négociation, l’accord ou la Sentence a été tenté.
Il n’est pas permis de publier des évaluations diffamatoires, insultantes, obscènes, offensantes, violentes ou assimilées.
Il n’est pas permis de publier des évaluations contenant des données personnelles, sensibles ou toute autre information personnelle ou confidentielle.
Il n’est pas permis de publier des évaluations à des fins promotionnelles ou publicitaires.

L’Utilisateur ADR accepte la présente politique d’évaluations, en acceptant que Capibara puisse les interpréter et décider à leur sujet.

Autres règles et considérations spécifiques

Outre tout ce qui précède, il existe certaines situations dans lesquelles l’Utilisateur partie devra prendre en compte d’autres considérations supplémentaires :

En soldant un litige/une dette au prix convenu ou arbitré, les deux parties savent que le montant peut être soumis aux impôts applicables selon la nature du litige, et s’obligent, uniquement entre Utilisateurs, à se fournir mutuellement les documents juridiques ou comptables pertinents afin de pouvoir satisfaire réciproquement à leurs obligations fiscales.
Toutes les conversations et tous les documents utilisés par les Utilisateurs parties pendant l’usage du Service sur Capibara peuvent être utilisés pour que l’Utilisateur ADR réalise la mission qui lui est confiée. De même, ils peuvent être utilisés devant un tribunal uniquement lorsque la loi ou la technique d’ADR le permet.

Modération des contenus et mesures correctives

En cas de plainte ou de signalement des Utilisateurs, ou à la suite d’une revue aléatoire, Capibara adoptera des mesures correctives et/ou modérera les contenus mis en ligne par les Utilisateurs si elle constate que ceux-ci enfreignent les règles décrites dans les présentes Conditions générales, de même que lorsqu’elle a connaissance effective d’une activité illicite contraire à la loi, à la morale ou à l’ordre public, ou s’il existe une règle ou une décision légale obligeant Capibara à mettre en œuvre des restrictions et/ou limitations à l’égard des Utilisateurs.

Concernant ce dernier cas, par exemple :

En application de la directive DAC7, Capibara pourrait être tenue de fournir des informations fiscales sur les Utilisateurs aux autorités compétentes, y compris des informations sur les transactions réalisées sur la Plateforme. Capibara pourra appliquer des restrictions à votre compte, y compris la possibilité (i) de bloquer le solde du Porte-monnaie et/ou (ii) de bloquer et/ou d’empêcher l’accès au Service ou son usage, total ou partiel.

Les mesures correctives et/ou de modération des contenus que Capibara pourrait appliquer peuvent varier selon le type d’activité et/ou de contenu non autorisé au regard des présentes Conditions générales ou illicite, et peuvent comprendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Envoyer un message ou une notification avertissant de l’infraction en cause ;
Bloquer le compte de l’Utilisateur et/ou empêcher l’accès au Service ou son usage, de façon temporaire ou définitive ;
Supprimer des litiges/dettes entre Utilisateurs ;
Bloquer l’accès à des publications de litiges/dettes ou à des annonces, ou les supprimer, de façon temporaire ou définitive.

Si Capibara prend une ou plusieurs des mesures correctives indiquées ci-dessus au titre de la modération des contenus, elle informera l’Utilisateur de la restriction appliquée, du ou des motifs et des recours disponibles, entre autres. Toutefois, cette information ne sera pas fournie si, exceptionnellement, elle n’est pas requise par la loi applicable, si elle enfreint une réglementation ou contredit les instructions d’une autorité publique.

Les Utilisateurs sont informés que, s’ils ne sont pas d’accord avec les mesures correctrices appliquées par Capibara à la suite de la modération des contenus, ils peuvent adresser leurs observations à Capibara, à l’encontre de la décision adoptée, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision.

Si Capibara maintenait sa décision et que les Utilisateurs continuaient à être en désaccord, ceux-ci peuvent présenter une demande à l’un des organes extrajudiciaires certifiés de résolution des litiges (ADR), ou introduire une action devant les juridictions nationales en vertu de la législation applicable.

Capibara n’a pas d’obligation générale de surveiller ni de rechercher activement des faits ou circonstances révélant l’existence de contenus ou d’activités illicites sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, Capibara peut parfois, volontairement, recourir à des moyens humains ou automatisés pour filtrer les publications de litiges/dettes et les annonces ou détecter des comportements, afin d’identifier les Utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions générales ou la loi, la morale ou l’ordre public. En conséquence, Capibara peut adopter l’une des mesures correctives énumérées ci-dessus et/ou en informer les autorités compétentes.

Capibara met également à la disposition des Utilisateurs et des non-utilisateurs l’adresse hola@capibara.legal, qui leur permet de signaler la présence de contenus illicites sur la Plateforme.

Responsabilité

Capibara ne fournit pas de conseil juridique, n’est partie ni au litige ni à l’accord, et les accords ou services avec des professionnels sont contractés directement entre l’Utilisateur et l’Utilisateur ADR. Capibara est une plateforme en ligne qui agit comme simple intermédiaire entre les Utilisateurs et, par conséquent, Capibara n’a rien à voir avec les litiges/dettes ou réclamations entre les parties.

Capibara peut fournir des moyens, des modèles et des facilités transactionnelles, mais les Utilisateurs concluront entre eux un accord distinct de celui qu’ils concluent avec Capibara, afin de formaliser la relation entre Utilisateurs parties et Utilisateurs ADR, et également de formaliser l’accord atteint pour résoudre leurs litiges. Autrement dit, Capibara peut être témoin de la négociation et de la tentative d’ADR, et fournir des documents pour que l’accord soit atteint, mais cela ne signifie pas que Capibara soit partie au conflit ou au différend.

En sa qualité de plateforme en ligne, Capibara ne pourra être tenue responsable des contenus fournis par les Utilisateurs ou des activités illicites réalisées sur la Plateforme, dès lors qu’elle n’en a pas connaissance effective ou que, l’ayant acquise, elle agit promptement pour retirer ces contenus ou en bloquer l’accès.

Par conséquent, Capibara ne sera en général pas responsable, ni directement, ni indirectement, ni subsidiairement, des dommages de toute nature découlant de l’utilisation et de la souscription des contenus et des activités des Utilisateurs et/ou de tiers via le Service, ni du défaut de licéité, de fiabilité, d’utilité, de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et d’actualité de ceux-ci.

À titre indicatif, et en aucun cas limitatif, Capibara ne sera généralement pas responsable des dommages de toute nature découlant de :

L’utilisation que les Utilisateurs font du Service, ni de l’état, de l’origine, de l’éventuelle inexactitude ou de l’éventuelle fausseté des données fournies par les Utilisateurs, ni des dettes publiées via le Service.
Les contenus, informations, opinions et déclarations de tout Utilisateur ou de tierces personnes ou entités communiqués ou affichés via le Service (y compris l’envoi d’images par la messagerie).
L’utilisation que les Utilisateurs peuvent faire des matériels du Service, qu’ils soient interdits ou permis, en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’informations confidentielles, de contenus du Service ou de tiers.
La réalisation d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite.
L’éventuelle perte de données des Utilisateurs pour une cause non imputable au Service.
L’accès de mineurs aux contenus inclus dans le Service.
L’indisponibilité, les erreurs, les défauts d’accès et le manque de continuité du Service.
Les défaillances ou incidents pouvant survenir dans les communications, les effacements ou les transmissions incomplètes.
L’inopérabilité ou les problèmes affectant l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur.

Capibara ne répondra, uniquement et exclusivement, envers l’Utilisateur que des Services qu’elle lui fournit directement.

Toute information que les Utilisateurs publient, intègrent ou transmettent via la Plateforme, ainsi que les accords qu’ils concluent avec d’autres Utilisateurs, relèvent de leur seule responsabilité. De même, les Utilisateurs seront responsables du respect des obligations légales et/ou fiscales découlant de leurs accords et transactions sur la Plateforme.

Par l’acceptation des présentes Conditions générales, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont pleinement responsables de tout Accord conclu sur la Plateforme, ainsi que des informations fournies au moyen de la description, des documents, photographies et déclarations échangés entre eux, et de l’exactitude des autres éléments fournis. En outre, les Utilisateurs seront seuls responsables des transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges pouvant en découler.

En conséquence, l’Utilisateur s’oblige à garantir Capibara contre toute réclamation, amende, peine ou sanction qu’elle pourrait être tenue de supporter du fait du manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations légales et/ou aux Règles d’utilisation du service mentionnées dans les présentes Conditions générales, Capibara se réservant en outre le droit de demander l’indemnisation des dommages correspondants.

Contenus et services liés via le Service

Le Service peut comprendre des dispositifs techniques de lien, des annuaires et même des outils de recherche permettant à l’Utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails internet (ci-après, « Sites liés »).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Sites liés se fait à ses seuls risques et sous sa seule responsabilité, et exonère Capibara de toute responsabilité quant aux éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle des titulaires des Sites liés. De même, l’Utilisateur exonère Capibara de toute responsabilité quant à la disponibilité technique des pages web liées, à la qualité, à la fiabilité, à l’exactitude et/ou à la véracité des services, informations, éléments et/ou contenus auxquels l’Utilisateur peut accéder.

En pareils cas, Capibara ne sera responsable des contenus et services fournis sur les Sites liés que dans la mesure où elle a connaissance effective de leur illicéité et n’a pas désactivé le lien avec la diligence requise. Si l’Utilisateur estime qu’il existe un Site lié présentant des contenus illicites ou inappropriés, il pourra en informer Capibara, sans qu’en aucun cas cette communication n’emporte l’obligation de retirer le lien correspondant.

En aucun cas, l’existence de Sites liés ne doit laisser présumer la conclusion d’accords avec leurs responsables ou titulaires, ni la recommandation, la promotion ou l’identification de Capibara avec les déclarations, contenus ou services fournis. Capibara ne connaît pas les contenus et services des Sites liés et n’est donc pas responsable, directement ou indirectement, des dommages causés par l’illicéité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou services des Sites liés, ni de tout autre dommage qui ne lui serait pas directement imputable.

Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les œuvres, prestations protégées et tous contenus ou éléments sur lesquels portent des droits de propriété intellectuelle et industrielle utilisés dans le Service (les « Contenus du Service ») appartiennent à leurs titulaires légitimes. L’Utilisateur n’acquerra, du fait de l’usage du Service, aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ni aucune licence d’utilisation sur ces éléments.

Constituent des Contenus du Service les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, bases de données et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leur conception graphique et les codes sources utilisés dans le Service. Cette énumération est faite à titre indicatif et exemplatif, non limitatif.

Le texte, les images, les graphiques, les fichiers sonores, les fichiers d’animation, les fichiers vidéo, le logiciel et l’apparence de la Plateforme de Capibara font l’objet d’une protection par les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Ces éléments ne pourront être valablement et légitimement copiés ou distribués à des fins commerciales, ni modifiés ou insérés dans d’autres sites web sans l’autorisation expresse préalable de leurs titulaires.

L’Utilisateur déclare être titulaire exclusif de tous les droits portant sur les œuvres, prestations protégées et tous autres éléments protégés par la propriété intellectuelle ou industrielle qu’il intègre au Service comme étant siens (ci-après, les « Contenus de l’Utilisateur »).

L’Utilisateur cède gratuitement et à titre exclusif à Capibara les droits de communication au public, de reproduction, de distribution et de transformation qu’il détient sur les Contenus de l’Utilisateur, dans toutes les modalités d’exploitation existantes à la date d’acceptation des présentes Conditions générales, pour toute la durée des droits cédés, pour un champ territorial universel, conformément à la finalité du service, qui est de promouvoir une solution extrajudiciaire des litiges plus rapide et plus économique en favorisant la négociation et l’ADR entre Utilisateurs.

L’Utilisateur accepte expressément de garantir Capibara contre toute réclamation découlant du manquement aux obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les contenus publiés sur la Plateforme.

Fichiers d’IMPAYÉS

Capibara n’a rien à voir avec les fichiers de mauvais payeurs et n’a pas pour finalité d’établir un fichier d’impayés ni d’y inscrire quiconque. Les Utilisateurs parties n’impliqueront pas Capibara dans la gestion, l’inscription ou la radiation au sein de ces fichiers, cela n’étant pas la finalité de Capibara. Les Utilisateurs géreront entre eux ce rapport avec les entités qui tiennent tout fichier de ce type.

Paramètres de classement des résultats de recherche d’UTILISATEURS ADR et affichage des annonces

Lorsqu’un Utilisateur recherche un Utilisateur ADR, les Utilisateurs ADR et/ou Annonceurs figurant dans le résultat de cette recherche sont affichés, classés et présentés sur la base de différents paramètres exposés ci-après, par ordre général de pertinence, influant sur l’ordre des résultats de recherche :

Les filtres sélectionnés et le texte de recherche saisi par l’Utilisateur.
La date de publication de l’annonce, les annonces publiées le plus récemment bénéficiant généralement d’une plus grande visibilité ;
La proximité de la zone géographique dans laquelle l’annonce a été publiée ;
Les évaluations des utilisateurs et le retour interne reçu par Capibara en fonction des statistiques élaborées à partir des données saisies par les utilisateurs.

Ce classement s’applique par défaut et correspond au critère de sélection de l’ordre des résultats de recherche par « Pertinence », c’est-à-dire par l’ordre que Capibara estime le plus pertinent pour les Utilisateurs parties. Capibara se réserve la possibilité d’actualiser ou de modifier ces critères.

Le classement par défaut par « Pertinence » peut être légèrement affecté si, parmi les annonces figurant dans les résultats de recherche et/ou les filtres sélectionnés, sont activés des services augmentant la visibilité des annonces, tels que les Services de Visibilité.

Les Utilisateurs peuvent modifier le critère de sélection par « Pertinence » en ordonnant les résultats selon d’autres critères, tels que :

La proximité de la zone géographique dans laquelle l’annonce a été publiée (« Distance »)
Prix décroissant (« Du plus cher au moins cher »)
Prix croissant (« Du moins cher au plus cher »)
Évaluations des Utilisateurs (« Évaluations »)
De même, les Utilisateurs peuvent appliquer des filtres de recherche pour affiner celle-ci.

Coûts des services fournis par Capibara :

Les coûts des services fournis par Capibara sont tenus à jour en permanence dans la rubrique Tarifs de l’application de la plateforme, accessible via ce lien. En outre, des coûts ou commissions additionnels pourront être convenus dans les contrats des Utilisateurs avec Capibara.

Moyens de paiement et plateforme de paiement

Nous vous expliquons ci-après comment effectuer les paiements et dépôts relatifs aux accords négociés, aux arbitrages et aux paiements à Capibara des services de négociation ou d’ADR que vous nous confiez en tant qu’Utilisateur. Capibara ne prend en charge aucun paiement effectué en dehors de la plateforme.

Nos solutions de paiement sont fournies par Stripe, qui traite les paiements effectués au sein de notre plateforme et conserve les informations relatives aux cartes de crédit, cartes de débit, PayPal et tout autre moyen de paiement admis sur Capibara pour ce type de transactions.

Capibara ne fournit pas de services de paiement électronique et n’intervient pas dans leur fourniture. En accédant à Capibara et en y effectuant toute opération de paiement au moyen des services de paiement intégrés de Stripe, vous confirmez avoir lu attentivement, compris et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité ainsi que les autres textes juridiques de Stripe, de même que ceux de Capibara.

En cas de litige sur des paiements effectués via la plateforme de Stripe, l’Utilisateur devra d’abord contacter le service client de Capibara à hola@capibara.legal. À défaut de résolution satisfaisante, le litige pourra être traité directement auprès de Stripe en suivant les conditions propres à cette plateforme.

Nous exposons ci-après des informations détaillées sur tous les moyens de paiement dont vous disposez sur Capibara en tant qu’Utilisateur :

Carte de débit ou de crédit : vous pouvez effectuer des dépôts pour le paiement de dettes et régler les commissions et services de négociation et d’ADR par carte de crédit ou de débit. S’il existe des soupçons que la carte de crédit ou de débit ne vous appartient pas, des informations complémentaires pourront vous être demandées afin de vérifier que la carte ou le moyen de paiement vous correspond.
Nous n’acceptons ni les paiements contre remboursement, ni les cartes prépayées ou virtuelles.

Service d’APPUI JURIDIQUE

Capibara dispose de prestataires intégrés qui offrent des services juridiques. Ce service juridique permet de solliciter un conseil spécifique lorsqu’il existe des dettes nécessitant l’avis particulier d’un professionnel du droit, ou « Utilisateur Conseil Juridique ». Ce conseil est payant et sera assuré par différents prestataires juridiques selon le type de négociation et de dette. Capibara ne sera en aucun cas le prestataire du service de conseil juridique et d’éventuelle défense et ne participe donc pas à la relation contractuelle entre les Utilisateurs et ces Utilisateurs Conseils Juridiques.

Pour pouvoir recourir à ce service, il sera indispensable que la négociation ait été effectuée ou soit effectuée via Capibara et ait respecté les présentes conditions générales.

Pour obtenir toutes les informations et souscrire les services d’un Utilisateur Conseil Juridique, vous pouvez écrire à hola@capibara.legal.

Capibara intervient uniquement comme tiers facilitant le contact entre les Utilisateurs et l’Utilisateur Conseil Juridique ; dès la première consultation, ce sont eux qui régiront leur relation conseil-client en convenant des prix et des projets d’honoraires, sans autre intervention de Capibara que la mise en relation et la facilitation de la relation entre les parties.

Service d’ADR via Capibara

Capibara n’offre que la mise en relation entre Utilisateurs parties et Utilisateurs ADR, sans être partie à la relation contractuelle qu’ils établissent.

Les Utilisateurs pourront souscrire le service d’ADR à tout moment. À cette fin, l’une ou l’autre des parties peut choisir et proposer à l’autre tout Utilisateur ADR parmi ceux de la plateforme.

L’Utilisateur ADR pourra utiliser toutes les informations des réclamations figurant sur la plateforme ainsi que celles que les parties lui fournissent pour réaliser son ADR.

L’exécution de toute sentence, décision ou accord atteint se fera en dehors de la plateforme Capibara.

Point de contact unique au titre du règlement sur les services numériques

Conformément aux articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), Capibara a désigné un point de contact unique facilitant une communication directe et efficace avec les utilisateurs situés dans l’Union européenne, ainsi qu’avec la Commission européenne, les autorités compétentes des États membres et le Comité européen des services numériques, pour toute question relative à l’application de cette réglementation.

Ce point de contact est disponible pour recevoir les demandes, réclamations, notifications et autres communications relatives au respect du DSA et peut être joint directement à l’adresse suivante : hola@capibara.legal.

Dispositions juridiques diverses

Nullité et inefficacité des clauses

Si une clause des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inefficace, en tout ou en partie, cette nullité ou inefficacité n’affecterait que cette disposition ou la partie de celle-ci qui serait nulle ou inefficace, les présentes Conditions générales subsistant pour le surplus, ladite disposition étant réputée non écrite en tout ou en partie.

Protection des données

La Politique de confidentialité décrit les données personnelles des Utilisateurs collectées par Capibara et les finalités pour lesquelles Capibara traite ces données. La Politique de confidentialité et ses parties ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes conditions générales. Les données personnelles des utilisateurs pourront être partagées avec des tiers uniquement selon les termes et conditions précisés dans la Politique de confidentialité, à laquelle l’Utilisateur a accès depuis la Plateforme.

Force majeure

Capibara ne sera pas tenue responsable si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de Capibara, qui ne pouvait raisonnablement être prévu et dont les effets ne peuvent être évités, l’empêche d’exécuter ses obligations.

S’il s’agit d’un empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat.

À cet égard, Capibara ne sera pas tenue responsable en cas de survenance de toute circonstance ou de tout fait échappant à son contrôle qui empêcherait l’exécution des services souscrits dans des conditions normales, sans que Capibara doive en pareils cas assumer une quelconque compensation.

Résolution des litiges

Les Utilisateurs sont informés qu’en cas de désaccord ou de litige avec Capibara lors de l’usage de la Plateforme ou des Services éventuellement souscrits, ils peuvent contacter Capibara à hola@capibara.legal.

Si le désaccord ou le litige persiste, ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée par Capibara, il peut recourir à la plateforme Capibara elle-même pour résoudre le litige (nous croyons en notre propre outil) ou à d’autres moyens alternatifs de résolution des litiges, par exemple la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

En cas de litige ou de conflit d’interprétation des présentes Conditions générales, ainsi que pour toute question relative aux services proposés par Capibara, ce litige sera régi par le droit espagnol.

Pour la résolution des différends entre Utilisateurs et Capibara qui ne pourraient être réglés par la négociation ou par une ADR, les parties conviennent de s’en remettre aux juridictions de la ville de Barcelone.

En cas de litige entre Utilisateurs de la plateforme, ceux-ci devront résoudre leurs différends conformément à la réglementation en vigueur en Espagne, sans qu’en aucun cas Capibara ne prenne part à ce différend.

Conditions générales pour les Utilisateurs professionnels de Capibara

Introduction

Les présentes conditions générales (ci-après, les « Conditions générales ») régissent la relation contractuelle entre Capibara (ci-après, la « Plateforme ») et les Utilisateurs professionnels, conformément au règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (ci-après, « règlement P2B »).

En acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur professionnel déclare avoir lu, compris et accepté intégralement leur contenu et les obligations en découlant au titre du règlement P2B.

Définitions

Utilisateur professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et qui utilise la Plateforme pour offrir des biens ou des services aux consommateurs.
Plateforme : Capibara, propriété de Capibara Legal, S.L., dont le siège est Avda. Diagonal 467, 6-1, 08036, Barcelone (Espagne).

Inscription et usage de la Plateforme

L’Utilisateur professionnel devra s’inscrire sur la Plateforme en fournissant des informations précises, complètes et à jour. L’Utilisateur professionnel est responsable de l’usage approprié et de la confidentialité de son compte.

Transparence des conditions générales

La Plateforme notifiera à l’Utilisateur professionnel toute modification substantielle des présentes Conditions générales avec un préavis minimum de 15 jours. L’Utilisateur professionnel a le droit de résilier sa relation contractuelle s’il n’est pas d’accord avec ces modifications.

Classement et visibilité

La Plateforme fournira une information transparente sur les paramètres utilisés pour déterminer le classement et la visibilité des Utilisateurs professionnels. Ces paramètres pourront inclure la pertinence, la date de publication, la proximité géographique et les évaluations des utilisateurs, entre autres.

Résolution des litiges

La Plateforme dispose d’un système interne de traitement des réclamations, et les Utilisateurs professionnels sont tenus d’y participer de bonne foi. À défaut de solution satisfaisante, il pourra être recouru à des mécanismes externes certifiés de résolution alternative des litiges (ADR).

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

L’Utilisateur professionnel garantit que tous les contenus qu’il met en ligne sur la Plateforme respectent les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. En mettant en ligne des contenus, il accorde à la Plateforme une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation conforme aux finalités des services offerts.

Protection des données personnelles

Les Utilisateurs professionnels devront respecter toutes les obligations relatives à la protection des données personnelles au titre du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et des autres réglementations applicables.

Capibara agit comme prestataire de services (c’est-à-dire comme sous-traitant des données) de l’Utilisateur professionnel ; les Données personnelles sont donc traitées conformément aux conditions de notre Accord de traitement des données entre responsable et sous-traitant et aux instructions licites qu’il nous aura fournies.

L’Utilisateur professionnel est responsable de garantir le respect des droits à la vie privée de ses Clients finaux, ce qui inclut de s’assurer que l’information adéquate est fournie quant à la collecte et à l’usage des données réalisés en lien avec les produits et services qu’il offre. Si vous êtes un Client final, consultez l’avis ou la politique de confidentialité de l’Utilisateur professionnel avec lequel vous entretenez une relation commerciale pour obtenir des informations sur ses pratiques, options et contrôles en matière de confidentialité. Dans notre Politique de confidentialité, nous vous donnons davantage d’informations sur la collecte, l’utilisation et la communication des Données personnelles, y compris sur les bases juridiques sur lesquelles nous nous fondons pour utiliser (traiter) les données personnelles de nos Utilisateurs.

Modération et retrait des contenus

La Plateforme pourra modérer ou retirer les contenus des Utilisateurs professionnels lorsqu’elle a connaissance effective d’activités illicites, d’un manquement aux présentes Conditions générales ou de toute violation des droits de tiers.

Suspension ou résiliation des comptes

La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement les comptes d’Utilisateurs professionnels en cas de manquement répété ou grave aux présentes conditions, en indiquant clairement les motifs et les procédures de recours disponibles.

Exonération de responsabilité

La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire et ne sera pas responsable des transactions ou accords conclus entre Utilisateurs professionnels et consommateurs finaux.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit espagnol. Les différends qui ne pourraient être résolus par les mécanismes internes ou par une ADR seront soumis aux juridictions compétentes de Barcelone.

Pour toute question ou suggestion supplémentaire sur ces conditions, contactez hola@capibara.legal