Offre ferme
Offre ferme
Une proposition fermée, avec une date d'expiration, que l'autre partie signe ou refuse. Sans conversation, sans marchandage, et sans qu'elle ait à créer de compte.
Ce que c’est, et pourquoi le délai compte
Une offre ferme n’est pas une proposition comme une autre. Celui qui l’émet est tenu par elle tant qu’elle est en vigueur, et celui qui la reçoit ne peut pas faire de contre-offre : il l’accepte ou il la refuse. Cette rigidité est précisément sa force. Elle ferme la conversation au lieu de l’ouvrir.
La Ley Orgánica 1/2025 la prévoit à son article 17 comme l’un des moyens adéquats de résolution des litiges. Le paragraphe 4 fixe le délai : l’offre devient caduque si elle n’est pas expressément acceptée dans un délai d’un mois, ou dans tout délai plus long fixé par la partie requérante. Autrement dit, un mois est le minimum, et celui qui émet l’offre peut accorder davantage de temps si cela lui convient.
Capibara applique comme délai standard un mois compté de date à date, qui est le minimum légal, et permet à celui qui émet l’offre d’en fixer un plus long depuis le formulaire lui-même.
Pourquoi elle s’envoie avec signature certifiée
Le même article, à son paragraphe 2, exige que le mode d’envoi permette d’établir l’identité de celui qui offre, la réception effective par l’autre partie, la date de cette réception et le contenu. Un courrier électronique ordinaire n’atteste aucune de ces quatre choses. C’est pourquoi l’offre est envoyée via Lleida.net, prestataire de services de confiance qualifié : ce que la loi demande est exactement ce que le certificat consigne.
Quand un avocat est nécessaire
L’article 6.2 de la même loi est catégorique : l’assistance d’un avocat est obligatoire lorsque le moyen choisi est la formulation d’une offre ferme, sauf si le montant du litige ne dépasse pas deux mille euros, ou qu’une loi sectorielle n’exige pas l’intervention d’un conseil.
Dit clairement : en dessous de 2 000 €, vous pouvez l’envoyer vous-même ; au-dessus, la loi exige que les parties soient assistées d’un avocat.
Capibara le vérifie. Au moment où vous indiquez le montant dans le formulaire, s’il atteint ce chiffre l’application arrête l’envoi et vous propose de passer à un professionnel de l’annuaire, qui rédige et gère l’offre pour vous. Ce n’est pas un avertissement que l’on peut ignorer : sans avocat, l’offre ne part pas.
Capibara ne fournit pas de conseil juridique et ne juge pas le fond de votre réclamation.
En quoi elle diffère d’une négociation
| Offre ferme | Négociation | |
|---|---|---|
| Format | Proposition fermée | Conversation avec propositions d’aller-retour |
| L’autre partie | Accepte ou refuse | Fait une contre-proposition, jusqu’à cinq fois |
| Compte nécessaire ? | Non, elle signe depuis l’e-mail | Oui |
| Délai | Un mois, prolongeable par l’émetteur | L’invitation expire au bout de 31 jours |
| Prix | 22,90 € | 12,90 € |
En bref : si vous pensez qu’il reste de la marge pour discuter, négociez. Si vous savez déjà ce que vous pouvez offrir et voulez une réponse nette, envoyez une offre ferme.
Comment elle s’envoie
- Vous remplissez le formulaire guidé. Qui vous êtes, qui la reçoit, le litige, le montant et les conditions. Le formulaire vous signale ce qui manque.
- Vous relisez le document. Capibara génère le contrat avec vos données et celles de l’autre partie, avec ses clauses et son exposé des faits.
- Elle est envoyée avec signature certifiée. L’autre partie la reçoit par e-mail via Lleida.net et signe depuis le navigateur.
- Vous signez tous les deux. Une fois les deux signatures réunies, les deux parties reçoivent le document signé et son certificat.
Si elle ne répond pas, le système lui rappelle l’offre avant l’échéance. Le délai écoulé, le dossier se clôt de lui-même.
Ce que cela coûte
22,90 €, TVA comprise, si vous la rédigez vous-même. 120,00 € si vous confiez la rédaction à un professionnel de l’annuaire. Dans les deux cas, c’est un paiement unique et il couvre la signature des deux parties. Le détail complet est sur la page tarifs.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'une offre ferme, exactement ?
- C'est une proposition d'accord fermée : celui qui l'émet est tenu par elle tant qu'elle est en vigueur, et celui qui la reçoit ne peut que l'accepter ou la refuser, sans contre-proposition. C'est l'un des moyens adéquats de résolution des litiges prévus par la Ley Orgánica 1/2025.
- De combien de temps dispose l'autre partie pour répondre ?
- Un mois à compter de l'envoi, de date à date, qui est le délai minimum fixé par l'article 17.4 de la Ley Orgánica 1/2025. Si vous préférez accorder davantage de temps, vous pouvez fixer un délai plus long dans le formulaire : la loi le permet expressément. À l'expiration sans réponse, l'offre devient caduque et le dossier se clôt avec le certificat de la tentative.
- L'autre partie doit-elle télécharger l'application ?
- Non. Elle reçoit l'offre par e-mail et la signe depuis là, dans le navigateur. C'est la principale différence avec la négociation dans la conversation, qui exige son inscription.
- Que se passe-t-il si elle refuse ou ne répond pas ?
- Le dossier se clôt et vous obtenez le certificat de la tentative, avec la date et l'heure de l'envoi, de la remise et de la réponse s'il y en a eu une. Ce document atteste que vous avez tenté un accord avant de saisir le tribunal.
- Ai-je besoin d'un avocat pour envoyer une offre ferme ?
- Cela dépend du montant. L'article 6.2 de la Ley Orgánica 1/2025 rend l'assistance d'un avocat obligatoire lorsque le moyen choisi est l'offre ferme, sauf si le montant du litige ne dépasse pas deux mille euros, ou si une loi sectorielle ne l'exige pas. En dessous de ce chiffre, vous pouvez l'envoyer vous-même. À partir de là, l'application arrête l'envoi et vous oriente vers un professionnel de l'annuaire, qui la rédige pour vous.
- Puis-je l'envoyer par burofax ou par SMS à la place ?
- Vous le pouvez, mais vous n'obtenez pas la même chose. Le burofax atteste l'envoi et le contenu, pas l'acceptation ; le SMS n'atteste presque rien. L'offre ferme envoyée avec signature électronique certifiée garde trace de l'envoi, de la remise, de l'identité du signataire et du document exact qui a été signé.
- Combien cela coûte-t-il ?
- 22,90 €, TVA comprise, si vous la rédigez vous-même avec le formulaire guidé. 120,00 € si vous préférez en confier la rédaction à un professionnel de l'annuaire, qui prépare le document et le gère avec vous.
- A-t-elle la même valeur qu'un contrat ?
- Une fois signée par les deux parties, oui : c'est un contrat entre elles. La signature passe par Lleida.net, prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance espagnole, et les deux parties reçoivent le document et le certificat de la signature.
Capibara Legal, S.L. est un service privé de négociation et de gestion d'accords.
